Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques <BR>

J.O. 194 du 23 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECES0762511A

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-46 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment ses articles 13 et 17,

Arrête :

Article 1

L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2007.

J.-M. Charpin